Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants de l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs allouée aux personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSK0540087A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/28/JUSK0540087A/jo/article_1

Texte n°74

Article 1


Les montants de l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs prévus aux articles 1er et 2 du décret du 28 décembre 2005 susvisé s'établissent de la manière suivante :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 29/12/2005 texte numéro 74