Décision n° 2005-0919 du 15 novembre 2005 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du service universel pour l'année 2006

Version INITIALE

NOR : ARTE0500108S

Texte n°100


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 286 du 09/12/2005 texte numéro 100



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 286 du 09/12/2005 texte numéro 100



ANNEXE II À LA DÉCISION N° 2005-0919