Décision du 7 novembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction)

Version INITIALE

NOR : EQUU0501781S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/11/7/EQUU0501781S/jo/article_2

Texte n°40

Article 2


Délégation est donnée à M. Jean Orain, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'équipement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général.