Décision du 6 janvier 2006 portant délégation de signature (direction de la jeunesse et de l'éducation populaire)

Version INITIALE

NOR : MJSK0670006S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/1/6/MJSK0670006S/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


Délégation est donnée à M. Hervé Latimier, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire.