Arrêté du 19 avril 2006 fixant le montant dû par le Fonds de solidarité vieillesse à l'ARRCO et l'AGIRC pour 2006

Version INITIALE

NOR : SANS0621692A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/19/SANS0621692A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Le Fonds de solidarité vieillesse verse, au plus tard le 30 avril 2006, au titre de la validation des périodes mentionnées au I de l'article 49 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée :
371 448 487 euros pour l'ARRCO ;
27 628 710 euros pour l'AGIRC.