Arrêté du 21 mars 2006 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière pour la campagne 2005-2006

Version INITIALE

NOR : AGRP0600157A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/21/AGRP0600157A/jo/article_8

Texte n°48

Article 8


Le préfet accuse réception de la demande.
Il examine et statue sur sa recevabilité au regard :
- de sa date d'envoi ou de dépôt à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ;
- du respect, par le demandeur, des conditions fixées au niveau départemental.
Il notifie directement aux demandeurs concernés les constats d'irrecevabilité au sens de l'alinéa ci-dessus.
Il transmet les demandes recevables à l'office de l'élevage.