Article 3
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 2006 relatif à l'encadré inséré en tête de proposition d'assurance, de projet de contrat sur la vie ou de capitalisation ou de notice
NOR : ECOT0691247A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/8/ECOT0691247A/jo/article_3
Texte n°8