Décret n° 2006-698 du 15 juin 2006 relatif au Haut Conseil de la science et de la technologie

Version INITIALE

NOR : MENX0600071D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/15/MENX0600071D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/15/2006-698/jo/article_11

Texte n°15

Article 11


Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.