Arrêté du 5 décembre 2005 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Deauville - Saint-Gatien (Calvados)

Version INITIALE

NOR : EQUA0501703A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/5/EQUA0501703A/jo/article_5

Texte n°28

Article 5


Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.