Article 1
Le produit au titre de 2005 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre provisionnel aux régimes ou organismes dans les conditions suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 285 du 08/12/2005 texte numéro 30