Arrêté du 15 septembre 2005 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires auprès des directeurs des affaires maritimes du Havre, de Rennes, Nantes, Bordeaux, Marseille et Fort-de-France

Version INITIALE

NOR : EQUT0501220A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/15/EQUT0501220A/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront parvenir au directeur régional des affaires maritimes au plus tard le 12 octobre 2005.
Ces actes de candidature pourront être accompagnés d'une profession de foi et devront mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué. Conformément aux dispositions de l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions au plus tard le 28 novembre 2005.