Article 7
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
NOR : EQUA0501438A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/7/EQUA0501438A/jo/article_7
Texte n°38