Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.
Arrêté du 12 septembre 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la partie variable « technologies de l'information et de la communication » de l'enquête permanente sur les conditions de vie des ménages
NOR : ECOS0550036A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/12/ECOS0550036A/jo/article_5
Texte n°13