Article 5
Des examinateurs qualifiés peuvent être désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour participer avec les membres du jury à la correction de ces épreuves. Ils n'ont pas voix délibératives.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRA0501757A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/17/AGRA0501757A/jo/article_5
Texte n°20
Des examinateurs qualifiés peuvent être désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour participer avec les membres du jury à la correction de ces épreuves. Ils n'ont pas voix délibératives.
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