Décret n° 2005-1634 du 26 décembre 2005 relatif à la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne et modifiant le code de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0501865D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/26/EQUA0501865D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/26/2005-1634/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.