Décret du 20 décembre 2005 portant déclassement de parcelles de terrain dépendant du domaine public ferroviaire

Version INITIALE

NOR : EQUT0501824D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/20/EQUT0501824D/jo/texte

Texte n°22


  • Par décret en date du 20 décembre 2005, sont déclassées du domaine public ferroviaire en vue de leur aliénation les parcelles de terrain cadastrées AN 548 et AC 461 dépendant de la voie ferrée secondaire d'intérêt général de Carvin à Libercourt, sises à Carvin (Pas-de-Calais).