Arrêté du 28 octobre 2005 relatif au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour l'exercice budgétaire 2006

Version INITIALE

NOR : AGRP0502546A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/28/AGRP0502546A/jo/article_7

Texte n°34

Article 7


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.