Article 2
les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article D. 641-80-III du code rural.
Arrêté du 15 décembre 2005 relatif à la production de moûts concentrés rectifiés (MCR) en dépassement du rendement de vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2005
NOR : AGRP0502851A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/15/AGRP0502851A/jo/article_2
Texte n°56