Pour la récolte 2005 et pour les seules appellations d'origine contrôlées dont le rendement autorisé pour ladite récolte est inférieur ou égal à 55 hectolitres par hectare, par dérogation aux dispositions du II (3°) de l'article D. 641-80 du code rural, en cas de dépassement du plafond limite de classement et dans la limite, le cas échéant, du rendement maximum de production, le droit à l'appellation peut être accordé dans la limite du plafond limite de classement sous réserve que le viticulteur ait fourni à l'appui de sa déclaration de récolte l'engagement :
- de livrer ou destiner une partie du volume produit en dépassement de ce plafond et dans la limite de 5 hectolitres par hectare en vue de l'élaboration de moûts concentrés rectifiés (MCR). Les moûts destinés à l'élaboration de MCR doivent présenter une richesse en sucre au moins égale à la richesse minimum en sucre des lots de vendanges fixée pour l'appellation d'origine contrôlée considérée ;
- de livrer les quantités produites en dépassement du plafond limite de classement et non destinées à l'élaboration de MCR, sous forme de lies ou de vin et sans pouvoir prétendre à aucune rémunération pour ce dernier, à un ou des organismes agréés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie.

les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article D. 641-80-III du code rural.

Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.