Arrêté du 13 décembre 2005 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs des travaux publics de l'Etat

Version INITIALE

NOR : EQUP0501480A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/13/EQUP0501480A/jo/article_2

Texte n°43

Article 2


L'arrêté du 13 mai 1971 modifié portant création de la commission administrative paritaire n° 19 compétente à l'égard du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat est abrogé.