Article 2
L'arrêté du 13 mai 1971 modifié portant création de la commission administrative paritaire n° 19 compétente à l'égard du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat est abrogé.
République
Française
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NOR : EQUP0501480A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/13/EQUP0501480A/jo/article_2
Texte n°43
L'arrêté du 13 mai 1971 modifié portant création de la commission administrative paritaire n° 19 compétente à l'égard du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat est abrogé.
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