Article 1
Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 10 octobre 1995 susvisé est fixé à 4 670 .
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANG0621330A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/9/SANG0621330A/jo/article_1
Texte n°12
Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 10 octobre 1995 susvisé est fixé à 4 670 .
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