Décret n° 2005-1248 du 28 septembre 2005 modifiant le décret n° 2001-577 du 2 juillet 2001 portant attribution d'indemnités de responsabilité aux agents comptables de certains établissements d'enseignement

Version INITIALE

NOR : MENF0501862D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/28/MENF0501862D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/28/2005-1248/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.