Article 1
Le décret du 8 septembre 2005 portant délégation de signature pour le budget des services généraux du Premier ministre (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre) est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0508790D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/11/PRMX0508790D/jo/article_1
Texte n°2
Le décret du 8 septembre 2005 portant délégation de signature pour le budget des services généraux du Premier ministre (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre) est abrogé.
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