Article 1
L'article 4 de l'arrêté du 13 mars 2002 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Ces informations sont également transmises à la base ADELIE. »
Arrêté du 3 juin 2005 modifiant l'arrêté du 13 mars 2002 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé base intranet de restitution des déclarations des entreprises (BIRDe)
NOR : BUDL0500019A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/3/BUDL0500019A/jo/article_1
Texte n°8