I. - L'article L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Dans le a, après la référence : « 441-9 », sont insérés les mots : « , par l'article 445-1 » ;
2° A la fin du même a, les mots : « , ainsi que par le deuxième alinéa de l'article L. 152-6 du code du travail » sont supprimés.
II. - L'article 22 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières est ainsi modifié :
1° Dans le c du 1°, après la référence : « 441-8 », sont insérées les références : « , 445-1 et 445-2 » ;
2° Dans le même c, les mots : « de l'article L. 152-6 du code du travail, » sont supprimés.