LOI n° 2005-751 du 4 juillet 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0300195L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/4/MAEX0300195L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/4/2005-751/jo/texte

Texte n°2

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels, signé à Tallinn le 14 juillet 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 4 juillet 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-751.
Sénat :
Projet de loi n° 226 (2003-2004) ;
Rapport, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 115 (2004-2005) ;
Discussion et adoption, le 3 février 2005.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2059 ;
Rapport de M. Bruno Bourg-Broc, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2419 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 juin 2005.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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