Arrêté du 26 août 2005 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition et la réhabilitation de logements

Version INITIALE

NOR : SOCU0510907A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/26/SOCU0510907A/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.