Arrêté du 25 août 2005 portant délégation de signature (direction de la population et des migrations)

Version INITIALE

NOR : SOCG0511654A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/25/SOCG0511654A/jo/article_9

Texte n°9

Article 9


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Butor, de Mme Moreau, de M. Bécot, de M. Pouliquen et de M. Magnes, délégation est donnée à Mme Anne Wouaquet-Delaunay, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Bécot, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de premier bureau des naturalisations et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.