Article 3
Le présent décret est abrogé à compter du 1er octobre 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0520336D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/26/MAEA0520336D/jo/article_3
Texte n°7
Le présent décret est abrogé à compter du 1er octobre 2005.
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