Arrêté du 26 août 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMG0570777A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/26/PRMG0570777A/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


L'article 3 de l'arrêté du 9 juin 2005 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général, de M. Yves Chevalier, chef de service, et de Mme Annick Wagner, sous-directrice des statuts et des rémunérations, M. Aimeric Ramadier, administrateur civil, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, les arrêtés mentionnés à l'article 1er ci-dessus. »