Article 7
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2005 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégations de signature pour la direction interrégionale Centre-Est et les directions régionales Rhône-Alpes, Bourgogne et Auvergne
NOR : ECOK0500039A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/1/ECOK0500039A/jo/article_7
Texte n°12