Décret n° 2005-1077 du 23 août 2005 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 16 mars 1973, signé à La Haye le 7 avril 2004 (1)

NOR : MAEJ0530054D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/23/MAEJ0530054D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/23/2005-1077/jo/article_1
JORF n°0203 du 1 septembre 2005
Texte n° 11

Version initiale

Article 1


L'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 16 mars 1973, signé à La Haye le 7 avril 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.

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