Arrêté du 17 août 2005 modifiant l'arrêté du 25 mars 1997 portant institution de commissions administratives paritaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Version INITIALE

NOR : ECOP0500721A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/17/ECOP0500721A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.