Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services)
NOR : SOCO0511104A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/29/SOCO0511104A/jo/article_7
Texte n°16