En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Seguy, administrateur civil, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne Houix, attachée de la police nationale, directement placée sous l'autorité de M. Yves Seguy.