Article 18
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 111-11 du code de la sécurité sociale, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 15 juin ».
République
Française
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NOR : SANX0500006L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2005/8/2/SANX0500006L/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2005/8/2/2005-881/jo/article_18
Texte n°1
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 111-11 du code de la sécurité sociale, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 15 juin ».
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