LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)

Version INITIALE

NOR : SANX0500006L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2005/8/2/SANX0500006L/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2005/8/2/2005-881/jo/article_18

Texte n°1

Article 18


Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 111-11 du code de la sécurité sociale, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 15 juin ».