Après l'article L. 111-11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article LO 111-12 ainsi rédigé :
« Art. LO 111-12. - Lorsqu'une mission d'évaluation et de contrôle donne lieu à des observations notifiées auGouvernement ou à un organisme de sécurité sociale, ceux-ci disposent d'un délai de deux mois pour y répondre. »