Décision n° 2005-0551 du 16 juin 2005 modifiant la décision n° 98-709 du 2 septembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences à la société Orange Caraïbe (exploitant GSM DOM 2) pour exploiter son réseau GSM dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane

Version INITIALE

NOR : ARTL0500062S

Texte n°83

Article 2


Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Orange Caraïbe et publiée au Journal officiel de la République Française.