Décret du 23 juin 2005 portant délégation de signature (service des droits des femmes et de l'égalité)

Version INITIALE

NOR : SOCG0511066D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/23/SOCG0511066D/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Voisin et de M. Froment, délégation est donnée à M. Jean-François Morel, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de Mme Voisin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, les ordres de mission, les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titre de perception.