Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2005 relatif aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine
NOR : INDI0505515A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/28/INDI0505515A/jo/article_2
Texte n°37