Article 1
La zone réglementée LF-R 163 dans la région de Grostenquin (Moselle) fait l'objet d'un arrêté de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre de la défense.
Arrêté du 10 août 2005 portant désignation de l'organisme chargé d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone réglementée LF-R 163 dans la région de Grostenquin (Moselle)
NOR : DEFV0501124A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/10/DEFV0501124A/jo/article_1
Texte n°2