Arrêté du 16 juin 2005 relatif aux modalités d'organisation de la formation à l'emploi de directeur d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSE0540016A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/16/JUSE0540016A/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


La nature, les modalités des épreuves et appréciations, les conditions d'organisation, les coefficients et le programme de formation de chaque promotion sont fixés par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en application de la politique définie par le directeur de l'administration pénitentiaire.