Arrêté du 30 juin 2005 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris

Version INITIALE

NOR : JUSG0560060A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/30/JUSG0560060A/jo/article_12

Texte n°28

Article 12


Le bureau de vote constate le nombre de votants à partir des listes d'émargements.
Si le nombre des votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote central procède, sans délai, au dépouillement du scrutin.