Article 4
Les articles 1er et 2 du présent arrêté entreront en vigueur le 31 octobre 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCT0510985A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/4/SOCT0510985A/jo/article_4
Texte n°5
Les articles 1er et 2 du présent arrêté entreront en vigueur le 31 octobre 2005.
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