Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-818 du 19 juillet 2005 portant modification du décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
NOR : ECOM0520006D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/19/ECOM0520006D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/19/2005-818/jo/article_2
Texte n°13