Aux articles 1er, 2, 3, 4 et 9 du décret du 3 septembre 2001 susvisé, les mots : « comité consultatif régional ou interrégional de règlement amiable des différends ou litiges » et les mots : « comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges » sont remplacés, respectivement, par les mentions suivantes : « comité consultatif régional, interrégional ou interdépartemental de règlement amiable des différends ou litiges » et « comités consultatifs régionaux, interrégionaux ou interdépartementaux de règlement amiable des différends ou litiges ».

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.