Décret n° 2005-908 du 2 août 2005 relatif à la durée du travail dans l'animation

Version INITIALE

NOR : SOCT0511168D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/SOCT0511168D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-908/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.