Arrêté du 2 août 2005 portant délégation de signature (cabinet)

Version INITIALE

NOR : COPC0500013A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/2/COPC0500013A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


En l'absence de Mme Marie-Jeanne Amable, directrice du cabinet, délégation est donnée, pour la période du 16 au 26 août 2005, à M. Jérôme Walter, conseiller auprès de la ministre déléguée, à l'effet de signer tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.