Il est inséré au chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code rural une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Adhésion à une société

« Art. D. 411-9-13. - Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 411-39-1 est fixé à deux mois à compter de la réception par le propriétaire de l'avis qui lui est adressé par le preneur ou la société. »