Arrêté du 16 juin 2005 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire en Allemagne

Version INITIALE

NOR : MAEF0510055A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/16/MAEF0510055A/jo/article_5

Texte n°12

Article 5


Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, l'ambassadeur de France à Berlin, le consul général de France à Düsseldorf, le consul général de France à Francfort et le consul général de France à Sarrebruck sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.